amendement n° 108 commission En traitement

Amendement n° 108 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Matthias Renault — Rassemblement National (Somme · 3ᵉ)

Texte visé : Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-02-09

Date de sort : —

Dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« et ne résidant pas dans un centre de rétention administrative ».

Le présent amendement vise à exclure les personnes étrangères en situation irrégulière et séjournant en CRA du droit de vote et d’éligibilité.