Amendement n° 112 — TITRE
Auteur :
Matthias Renault
— Rassemblement National
(Somme · 3ᵉ)
Article : TITRE
Date de dépôt : 2026-02-09
Date de sort : —
Dispositif
Substituer aux mots :
« visant à accorder »
les mots :
« ayant pour objet d’accorder ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la précision juridique du titre en utilisant une formule usuelle du droit.