Amendement n° 113 — TITRE
Auteur :
Matthias Renault
— Rassemblement National
(Somme · 3ᵉ)
Article : TITRE
Date de dépôt : 2026-02-09
Date de sort : —
Dispositif
Substituer aux mots :
« visant à accorder »
les mots :
« relatif à l’octroi ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à adopter une formulation plus neutre, conforme aux usages rédactionnels.