Amendement n° 114 — TITRE
Auteur :
Matthias Renault
— Rassemblement National
(Somme · 3ᵉ)
Article : TITRE
Date de dépôt : 2026-02-09
Date de sort : —
Dispositif
Substituer aux mots :
« le droit de vote et d’éligibilité »
les mots :
« l’exercice du droit de vote et l’accès à l’éligibilité ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la portée juridique des droits mentionnés dans le titre.