Amendement n° 115 — TITRE
Auteur :
Matthias Renault
— Rassemblement National
(Somme · 3ᵉ)
Article : TITRE
Date de dépôt : 2026-02-09
Date de sort : —
Dispositif
Substituer aux mots :
« le droit de vote et d’éligibilité »
les mots :
« la participation électorale et l’éligibilité ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à harmoniser le vocabulaire du titre avec celui du droit électoral.