Amendement n° 116 — TITRE
Auteur :
Matthias Renault
— Rassemblement National
(Somme · 3ᵉ)
Article : TITRE
Date de dépôt : 2026-02-09
Date de sort : —
Dispositif
Après le mot :
« éligibilité »,
insérer les mots :
« dans des conditions définies par la Constitution ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rappeler que le texte s’inscrit strictement dans le cadre constitutionnel.