amendement n° 117 commission En traitement

Amendement n° 117 — TITRE

Auteur : Matthias Renault — Rassemblement National (Somme · 3ᵉ)

Texte visé : Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article : TITRE

Date de dépôt : 2026-02-09

Date de sort : —

Dispositif

Après la première occurrence du mot :

« aux »

insérer le mot :

« seules ».

Le présent amendement vise à expliciter le caractère strictement limité du champ électoral concerné.