Amendement n° 121 — TITRE
Auteur :
Matthias Renault
— Rassemblement National
(Somme · 3ᵉ)
Article : TITRE
Date de dépôt : 2026-02-09
Date de sort : —
Dispositif
Substituer aux mots :
« étrangers non ressortissants de l’Union européenne »
les mots :
« ressortissants de pays tiers ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à harmoniser la terminologie du titre avec celle du droit européen et international.