amendement n° 123 commission En traitement

Amendement n° 123 — TITRE

Auteur : Matthias Renault — Rassemblement National (Somme · 3ᵉ)

Texte visé : Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article : TITRE

Date de dépôt : 2026-02-09

Date de sort : —

Dispositif

Compléter le titre par les mots :

« de manière stable et continue ».

Le présent amendement vise à refléter dans le titre l’exigence d’un ancrage territorial durable.