577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 126 commission En traitement

Amendement n° 126 — TITRE

Auteur : Matthias Renault — Rassemblement National (Somme · 3ᵉ)
Texte visé : Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Article : TITRE
Date de dépôt : 2026-02-09
Date de sort :

Dispositif

Substituer au mot :

« résidant »

les mots :

« ayant leur domicile ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à utiliser une notion juridique plus stabilisée.