amendement n° 126 commission En traitement

Amendement n° 126 — TITRE

Auteur : Matthias Renault — Rassemblement National (Somme · 3ᵉ)

Texte visé : Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article : TITRE

Date de dépôt : 2026-02-09

Date de sort : —

Dispositif

Substituer au mot :

« résidant »

les mots :

« ayant leur domicile ».

Le présent amendement vise à utiliser une notion juridique plus stabilisée.