Amendement n° 128 — TITRE
Auteur :
Matthias Renault
— Rassemblement National
(Somme · 3ᵉ)
Article : TITRE
Date de dépôt : 2026-02-09
Date de sort : —
Dispositif
Compléter le titre par les mots :
« dans le respect des principes constitutionnels du suffrage ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rappeler les principes fondamentaux applicables au droit de vote.