Amendement n° 139 — TITRE
Auteur :
Matthias Renault
— Rassemblement National
(Somme · 3ᵉ)
Article : TITRE
Date de dépôt : 2026-02-09
Date de sort : —
Dispositif
Compléter le titre par les mots :
« sans création d’un droit politique général ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévenir toute interprétation extensive du texte.