amendement n° 140 commission En traitement

Amendement n° 140 — TITRE

Auteur : Matthias Renault — Rassemblement National (Somme · 3ᵉ)

Texte visé : Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article : TITRE

Date de dépôt : 2026-02-09

Date de sort : —

Dispositif

Compléter le titre par les mots :

« sans extension à d’autres scrutins ».

Le présent amendement vise à verrouiller le périmètre électoral retenu.