Amendement n° 159 — ARTICLE PREMIER
Dispositif
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« maire ou »,
les mots :
« maire, ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 2, après le mot :
« adjoint, »,
insérer les mots :
« de conseiller délégué, de président ou de vice-président, de conseiller communautaire d’un établissement public de coopération intercommunale, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à étendre et clarifier les restrictions relatives aux fonctions exécutives locales pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne.
L’article 1er limite déjà l’accès aux fonctions de maire et d’adjoint, mais ne prévoit pas explicitement l’interdiction d’exercer d’autres responsabilités exécutives au sein des organes municipaux et intercommunaux. Or, ces fonctions, qui incluent les postes de conseiller délégué, de président ou vice-président d’établissements publics de coopération intercommunale, représentent des pouvoirs décisionnels importants pouvant influencer la gestion locale et les politiques publiques.
Cette extension permet donc de préserver la souveraineté locale et la cohérence de la gouvernance municipale, tout en restant strictement dans le cadre du droit existant : elle ne crée pas de nouveau droit mais en précise les limites d’exercice.
Le présent amendement contribue ainsi à sécuriser juridiquement le dispositif et à garantir que l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité ne permette pas l’accès à des fonctions exécutives sensibles, en cohérence avec l’esprit de l’article 1er.