amendement n° 196 commission En traitement

Amendement n° 196 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Matthieu Bloch — Union des droites pour la République (Doubs · 3ᵉ)

Texte visé : Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-02-09

Date de sort : —

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Ce droit ne peut être exercé par les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation pénale. »

Amendement de précision.