Amendement n° 208 — ARTICLE PREMIER

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur trois ans après la promulgation de la loi n°       du       visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. »

Amendement de précision.