Amendement n° 213 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Laurent Jacobelli
— Rassemblement National
(Moselle · 8ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-02-09
Date de sort : —
Dispositif
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« justifiant d’une activité professionnelle régulière sur le territoire national pendant une durée minimale de dix années ».
Exposé sommaire
La participation à la vie économique et sociale constitue un élément objectif d’intégration et de contribution à la Nation.