amendement n° 214 commission En traitement

Amendement n° 214 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Laurent Jacobelli — Rassemblement National (Moselle · 8ᵉ)

Texte visé : Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-02-09

Date de sort : —

Dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« et justifiant d’une résidence régulière, continue et ininterrompue dans la commune de vote depuis au moins quinze années ».

Exposé sommaire

À défaut de suppression du dispositif, le présent amendement vise à en limiter strictement la portée en subordonnant l’exercice du droit de vote municipal à une condition de résidence longue et continue dans la commune concernée.