Amendement n° 246 — ARTICLE PREMIER

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Ce droit ne s’applique pas aux ressortissants d’États ne respectant pas les critères démocratiques définis par l’Union européenne. »

Le présent amendement vise à préserver l’intégrité démocratique de l’expérimentation du droit de vote pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne.

En excluant les ressortissants de pays ne respectant pas les critères démocratiques définis par l’Union européenne, il s’assure que ce droit n’est pas accordé à des individus dont le pays d’origine ne garantit pas les principes fondamentaux de démocratie, de liberté et de respect des droits humains.

Cette mesure contribue à la cohérence du dispositif avec les standards internationaux et européens, tout en protégeant la souveraineté nationale et en limitant l’accès au droit de vote aux étrangers susceptibles de comprendre et respecter les valeurs républicaines.