Amendement n° 248 — ARTICLE PREMIER

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Ce droit ne s’applique pas aux ressortissants d’États faisant l’objet de sanctions de l’Union européenne ou de l’ONU. »

Le présent amendement vise à aligner l’expérimentation du droit de vote avec les décisions internationales et européennes.

En excluant les ressortissants de pays soumis à des sanctions de l’Union européenne ou de l’ONU, il s’assure que le droit de vote ne bénéficie pas à des individus provenant d’États dont le comportement international est jugé incompatible avec le respect des normes démocratiques, humanitaires ou de sécurité.

Cette disposition renforce la cohérence du dispositif avec la politique étrangère française et protège la souveraineté nationale, tout en maintenant l’encadrement strict prévu par l’article 72-5.