amendement n° 257 commission En traitement

Amendement n° 257 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Romain Tonussi — Rassemblement National (Bouches-du-Rhône · 8ᵉ)

Texte visé : Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-02-09

Date de sort : —

Dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« et attestant d’une maîtrise complète de la langue française ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à garantir l’exercice éclairé et effectif du droit de vote aux élections municipales, en subordonnant son attribution à une maîtrise complète de la langue française.