Amendement n° 264 — ARTICLE PREMIER

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« , à l’exception des ressortissants des États n’étant pas parties à la Convention sur la diversité biologique adoptée le 5 juin 1992 ».

Les communes sont en première ligne des politiques de protection de la biodiversité et des milieux (gestion des espaces naturels, trames vertes et bleues, artificialisation des sols, eau, espaces publics). La Convention sur la diversité biologique (1992) fixe un cadre international de référence autour de la conservation, de l’utilisation durable et du partage des bénéfices liés aux ressources génétiques. Le présent amendement vise à garantir une cohérence minimale en excluant du dispositif les ressortissants d’États non parties à cette Convention, alors que l’action municipale participe directement à la préservation des écosystèmes.