Amendement n° 265 — ARTICLE PREMIER

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« , à l’exception des ressortissants des États n’étant pas parties au Protocole de Kyoto adopté le 11 décembre 1997 ».

Le présent amendement vise à rappeler que les engagements climatiques internationaux reposent sur des obligations historiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre et sur la participation aux instruments multilatéraux qui structurent l’action climatique. Le Protocole de Kyoto (1997) constitue le premier traité contraignant en matière de lutte contre le changement climatique. Dès lors, il apparaît cohérent d’exclure du dispositif les ressortissants d’États qui n’ont pas souscrit à cet instrument fondateur, alors même que les politiques municipales contribuent directement à l’atteinte des objectifs climatiques (transports, bâtiments, aménagement).