Amendement n° 269 — ARTICLE PREMIER

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« , sous réserve que leur État d’origine respecte les règles élémentaires relatives aux libertés publiques, notamment la non-discrimination et la protection effective des personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre ».

Le présent amendement vise à exclure du dispositif les ressortissants d’États qui ne respectent pas les règles élémentaires de libertés publiques à l’égard des minorités LGBTQIA+, notamment lorsque ces personnes font l’objet d’une pénalisation ou de mesures de répression. Cette appréciation peut être objectivée par les cartes interactives d’ILGA World, issues du rapport State-Sponsored Homophobia, qui recensent la criminalisation et les restrictions légales visant les personnes LGBTQIA+. En cohérence avec cet outil de référence, le présent amendement conduit à exclure, a minima, les ressortissants d’États où les relations entre personnes de même sexe sont criminalisées.