amendement n° 279 commission En traitement

Amendement n° 279 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Guillaume Kasbarian — Ensemble pour la République (Eure-et-Loir · 1ᵉ)

Texte visé : Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-02-09

Date de sort : —

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« est »

les mots :

« n’est pas ».

Amendement rédactionnel.