Amendement n° 321 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Romain Tonussi
— Rassemblement National
(Bouches-du-Rhône · 8ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-02-09
Date de sort : —
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le bénéfice des droits prévus au présent article doit être retiré en cas de condamnation définitive. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir que le droit de vote municipal demeure compatible avec les exigences de loyauté et de respect de l’ordre républicain.