Amendement n° 322 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Romain Tonussi
— Rassemblement National
(Bouches-du-Rhône · 8ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-02-09
Date de sort : —
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tous les cinq ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets du présent article sur la cohésion nationale, la participation électorale et la vie démocratique locale. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre une évaluation régulière et objective des conséquences du dispositif.