Amendement n° 332 — TITRE
Auteur :
Élisabeth de Maistre
— Droite Républicaine
(Hauts-de-Seine · 9ᵉ)
Article : TITRE
Date de dépôt : 2026-02-09
Date de sort : —
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire du droit de vote municipal un droit sans conditions ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de la proposition de loi conduit, de fait, à faire du droit de vote municipal un droit sans conditions réelles, détaché de toute exigence liée à la situation civique des intéressés. Or, dans l’ordre juridique français, l’exercice du suffrage a toujours été associé à des règles et à des garanties destinées à en préserver la portée démocratique. Le présent amendement vise à dénoncer cette dérive en la rendant explicite dans le titre du texte.