Amendement n° 343 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Élisabeth de Maistre
— Droite Républicaine
(Hauts-de-Seine · 9ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-02-09
Date de sort : —
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est accordé »
les mots :
« peut être reconnu dans les conditions prévues par la loi organique ».
Exposé sommaire
Cet amendement affirme clairement la primauté du cadre organique et subordonne l’exercice du droit à des conditions strictes. Il évite toute lecture selon laquelle la Constitution consacrerait un droit de principe inconditionnel.