Amendement n° 345 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Élisabeth de Maistre
— Droite Républicaine
(Hauts-de-Seine · 9ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-02-09
Date de sort : —
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« participer »
le mot :
« être associés ».
Exposé sommaire
Le terme « être associés » permet de couvrir un champ plus large de situations, y compris indirectes, et évite tout contournement de l’interdiction par des mécanismes procéduraux ou informels.