Amendement n° 346 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Élisabeth de Maistre
— Droite Républicaine
(Hauts-de-Seine · 9ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-02-09
Date de sort : —
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa, substituer aux mots :
« les fonctions de maire ou d’adjoint »
les mots :
« toute fonction exécutive municipale ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à éviter toute lacune juridique en étendant l’interdiction à l’ensemble des responsabilités exécutives municipales, présentes ou futures, sans se limiter à des intitulés précis.