Amendement n° 348 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Élisabeth de Maistre
— Droite Républicaine
(Hauts-de-Seine · 9ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-02-09
Date de sort : —
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« détermine »
les mots :
« fixe strictement ».
Exposé sommaire
Cette substitution affirme la volonté du constituant de confier au législateur organique une mission d’encadrement rigoureux et non une simple faculté d’organisation souple.