amendement n° 350 commission En traitement

Amendement n° 350 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Élisabeth de Maistre — Droite Républicaine (Hauts-de-Seine · 9ᵉ)

Texte visé : Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-02-09

Date de sort : —

Dispositif

À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« application »,

insérer les mots :

« de la mise en œuvre ».

Exposé sommaire

Cette précision insiste sur la nécessité d’un encadrement concret et effectif dans l’application du dispositif, et non sur une simple définition théorique.