Amendement n° 351 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Élisabeth de Maistre
— Droite Républicaine
(Hauts-de-Seine · 9ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-02-09
Date de sort : —
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« sauraient ».
Exposé sommaire
Cette formulation renforce la portée normative et solennelle de l’interdiction en la rattachant plus explicitement aux principes fondamentaux de l’ordre constitutionnel.