amendement n° 352 commission En traitement

Amendement n° 352 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Élisabeth de Maistre — Droite Républicaine (Hauts-de-Seine · 9ᵉ)

Texte visé : Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-02-09

Date de sort : —

Dispositif

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« participer »

les mots :

« prendre part, directement ou indirectement, ».

Cette précision vise à couvrir toutes les formes d’intervention, y compris indirectes, afin de garantir l’effectivité réelle de l’interdiction.