Amendement n° 355 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Élisabeth de Maistre
— Droite Républicaine
(Hauts-de-Seine · 9ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-02-09
Date de sort : —
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« détermine »
les mots :
« précise et encadre ».
Exposé sommaire
Cette formulation insiste sur la double mission du législateur organique : non seulement préciser, mais aussi encadrer strictement le dispositif.