Amendement n° 391 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Lisette Pollet
— Rassemblement National
(Drôme · 2ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-02-09
Date de sort : —
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce droit ne peut être exercé que par les personnes justifiant de l’exercice d’une activité professionnelle régulière et stable en France. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conditionner l’accès au vote municipal à une insertion économique réelle, traduisant une participation concrète à la vie nationale.