amendement n° 417 commission En traitement

Amendement n° 417 — ARTICLE 2

Auteur : Joseph Rivière — Rassemblement National (Réunion · 3ᵉ)

Texte visé : Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2026-02-09

Date de sort : —

Dispositif

Supprimer cet article.

Il est demandé la suppression de l'article 2 qui porte atteinte à la souveraineté nationale et aux intérêts de la Nation.