Amendement n° 451 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Alexandre Allegret-Pilot
— Union des droites pour la République
(Gard · 5ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-02-09
Date de sort : —
Dispositif
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce droit est subordonné au respect intégral des obligations et recommandations vaccinales. Les modalités d’application et de contrôle de cette condition sont définies par décret. »
Exposé sommaire
La participation civique suppose l’adhésion aux politiques de santé publique. La solidarité sanitaire est une exigence collective.