amendement n° 470 commission En traitement

Amendement n° 470 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Alexandre Allegret-Pilot — Union des droites pour la République (Gard · 5ᵉ)

Texte visé : Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-02-09

Date de sort : —

Dispositif

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :

« Ce droit est subordonné à l’accomplissement préalable d’un service civique de plus d’une année ou d’un engagement dans les forces de sécurité intérieures françaises de plus de cinq ans. »

Exposé sommaire

Les droits civiques doivent être précédés d’un engagement concret. L’engagement à vocation citoyenne matérialise l’appartenance à la communauté locale.