Amendement n° 472 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Sylvain Berrios
— Horizons & Indépendants
(Val-de-Marne · 1ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-02-09
Date de sort : —
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
« Art. 72‑5. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections politiques ne peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne, et ce même s’ils résident en France. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à inscrire dans la Constitution que le droit de vote et d’éligibilité aux élections politiques ne peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne, et ce même s’ils résident en France.