Amendement n° 473 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Sylvain Berrios
— Horizons & Indépendants
(Val-de-Marne · 1ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-02-09
Date de sort : —
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’article 88-3, ne sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, que les nationaux français majeures des deux sexes, jouissants de leurs droits civils et politiques. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à constitutionnaliser le fait que le droit de vote et d’éligibilité aux élections politiques est réservé aux citoyens français, tout en respectant le droit de vote et d’éligibilité spécifique aux étrangers ressortissants de pays de l’Union européenne résidant en France inscrit à l’article 88-3 de la Constitution.