amendement n° 478 commission Irrecevable

Amendement n° 478 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Sylvain Berrios — Horizons & Indépendants (Val-de-Marne · 1ᵉ)

Texte visé : Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-02-09

Date de sort : —

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