Amendement n° 494 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Alexandre Allegret-Pilot
— Union des droites pour la République
(Gard · 5ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-02-09
Date de sort : —
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce droit est subordonné à la production d’un certificat attestant de l’aptitude psychologique à l’exercice du droit civique. »
Exposé sommaire
L'exercice des droits civiques n'est pas inconditionnelle, a fortiori pour ceux n'appartenant pas à la communauté nationale et politique.