577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 15 commission Irrecevable

Amendement n° 15 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Nicolas Tryzna — Droite Républicaine (Val-de-Marne · 7ᵉ)
Texte visé : Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-02-06
Date de sort :

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