amendement n° 18 commission Rejeté

Amendement n° 18 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Nicolas Tryzna — Droite Républicaine (Val-de-Marne · 7ᵉ)

Texte visé : Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-02-06

Date de sort : 2026-02-12

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30263 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Supprimer l'alinéa 5.

Exposé sommaire

Ce critère agrège des audiences issues de supports très différents en leur appliquant des coefficients administratifs, dont les paramètres demeurent indéterminés au niveau législatif.

Un tel mécanisme crée une incertitude majeure pour les opérateurs économiques et ouvre la voie à une appréciation excessivement discrétionnaire des situations de concentration.