Amendement n° 21 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Nicolas Tryzna
— Droite Républicaine
(Val-de-Marne · 7ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-02-06
Date de sort : 2026-02-12
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30263
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 9.
Exposé sommaire
Les synergies industrielles et commerciales constituent un élément classique des restructurations économiques et contribuent souvent à la viabilité des entreprises concernées.
En faire un critère défavorable par principe revient à rigidifier inutilement l’analyse des opérations de concentration et à restreindre la capacité d’adaptation des acteurs du secteur.