amendement n° 23 commission Rejeté

Amendement n° 23 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Nicolas Tryzna — Droite Républicaine (Val-de-Marne · 7ᵉ)

Texte visé : Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-02-06

Date de sort : 2026-02-12

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30264 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Supprimer l'alinéa 11.

Le dispositif de gel temporaire des contrôles ne repose sur aucune justification économique ou juridique clairement établie.

Il introduit une rigidité supplémentaire dans le suivi des opérateurs et contribue à la complexification du cadre réglementaire.