Amendement n° 30 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Nicolas Tryzna
— Droite Républicaine
(Val-de-Marne · 7ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-02-06
Date de sort : 2026-02-12
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30264
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 24.
Exposé sommaire
La définition très large de la notion de titulaire d’autorisation inclut des situations indirectes ou extraterritoriales dont le rattachement effectif au territoire national peut s’avérer ténu.
Une telle extension risque de soumettre à des obligations renforcées des acteurs dont l’activité réelle en France est limitée, au détriment de la sécurité juridique et de l’attractivité économique.