Amendement n° 35 — ARTICLE 1ER BIS
Auteur :
Nicolas Tryzna
— Droite Républicaine
(Val-de-Marne · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 1ER BIS
Date de dépôt : 2026-02-06
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire
Ce seuil particulièrement bas au regard du droit commun conduit à soumettre des opérations de dimension limitée à un contrôle renforcé.
Il risque ainsi d’alourdir considérablement les procédures applicables à des acteurs parfois modestes, notamment dans la presse locale ou spécialisée, sans justification objective au regard de l’objectif de pluralisme poursuivi.